ENTRETIEN DES FOSSES

Vos obligations et conseils d’entretien


Tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété (article 640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés.
Conformément à l’article R216-13 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de détruire totalement ou partiellement des fossés évacuateurs et/ou d’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Débordement de fossés.jpg

Le riverain doit entretenir son fossé régulièrement :
Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil).
Les fossés, en collectant les eaux, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des cours d’eau (articles L 215 du Code de l’Environnement).

Fossés qui débordent.jpg

Si un fossé privé, par défaut d’entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut y faire exécuter des travaux d’office (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). La collectivité en charge des travaux émet les titres de recettes et les adresse au Trésor Public, ce dernier envoie les avis de commandement à payer aux propriétaires défaillants.

Que faire quand un fossé est situé en limite de parcelle ?
L’entretien doit être assuré à part égale entre les 2 propriétaires riverains en fonction du nombre de mètre linéaire de mitoyenneté (article 666 et 667 du Code Civil).
 
Comment entretenir son fossé ?
Les opérations à mener sont :
le ramassage des embâcles pouvant gêner les écoulements (feuilles mortes, branches d’arbres, détritus…) au minimum deux fois par an (début printemps et début hiver) ;
le curage et le nettoyage des ouvrages de franchissement (buses et grilles) au minimum deux fois par an (début printemps et début hiver) afin de ne pas créer de bouchons hydrauliques ;
le fauchage du couvert herbacé avec exportation des résidus (pour éviter l’altération de la qualité du milieu par enrichissement en matière organique) en automne afin de respecter les périodes de reproduction de la faune et de la flore ;
l’élagage des branches basses et pendantes (c’est-à-dire retirer les branches inutiles ou gênantes et réduire la longueur des autres) en automne ;
le curage du fossé par tronçons (de moins de 100 m) tous les 5 – 10 ans (selon la qualité de l’écoulement des eaux) en automne pour le maintenir dans sa largeur et sa profondeur naturelles initiales.


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